Un exemple de procédure de classement

Le propriétaire retire les normes, la déclaration de mise en location et
l’état descriptif (annexes I, II & III de l’arrêté de 1993) auprès du
Comité Départemental du Tourisme ou de l’Office de Tourisme et Syndicat d’Initiative local


Une visite de contrôle (Frais= 55 €) est effectuée par un organisme
agréé (Comité Départemental du Tourisme avec éventuellement l’ Office de Tourisme et Syndicat d’Initiative local) et permet de lister les
améliorations nécessaires pour le classement potentiel


Lorsque les améliorations sont réalisées, le Comité Départemental du Tourisme édite un certificat de
visite relatif à la proposition de classement et transmet le dossier
(certificat de visite, déclaration et descriptif) au propriétaire
(via l’Office de Tourisme et Syndicat d’Initiative, le cas échéant)


Le propriétaire adresse son dossier signé à la mairie, qui lui remet un
récépissé et un n° d’identification


Le maire transmet le dossier à la préfecture


Le préfet réunit la Commission Départementale d’Action Touristique, qui donne un avis sur le classement proposé
puis il prend un arrêté de classement (valable 5 ans),
qu’il transmet au maire


Le maire transmet l’arrêté de classement au propriétaire


Le propriétaire affiche l’arrêté de classement et les normes dans le
meublé. Il peut commander un panonceau (payant) relatif à son
classement auprès de son Office de Tourisme et Syndicat d’Initiative