Les avantages et inconvénients du classement préfectoral

Ce classement garantira à vos futurs clients de s’assurer du minimum qualitatif qu’ils trouveront dans votre location. Ils passeront donc un contrat avec vous en toute sérénité.
Il vous permettra aussi de passer aux étapes suivantes, l'obtention de label. Ce label (Gites de France ou Clévacances) vous amènera un référencement national. Ce label n'est pas gratuit.

Pour une activité de location soutenue, cette étape semble donc être la solution.

Elle suppose néanmoins des contraintes :
- mise en conformité du logement pour l'obtention des étoiles et les autres labels qui suivront voir Les critères de classement du meublé de tourisme.
- Visite d'un organisme agréé tous les cinq ans. Si l'état du logement ne correspond plus à votre classement (dégradations, usure, etc...), vous devrez effectuer des travaux pour conserver ce classement, sinon vous serez rétrogradé.

Ces contraintes doivent cependant être mises en balance avec les avantages conséquents que cette solution amène :
- vos clients loueront plutot chez vous que chez quelqu'un qui n'a pas l'agrément de la Préfecture,
- vous pourrez percevoir des subventions pour la rénovation de cet habitat. Ces subventions varient également d'un département à un autre.

La location de vacances est donc bel et bien une activité économique reconnue.

 

Devant une certaine crise dans certains secteurs, comme la location saisonnière en montagne l'été, des communes, des offices de tourisme et des agences de location n'hésitent plus à s'associer pour motiver les loueurs (ne pas demander la taxe professionnelle*) et à faire pression sur eux (les offices de tourisme ne référenceraient plus les locations non classées) en vue de la création de nouveaux labels, qui passeront forcément par l'étape nécessaire d'un classement préfectoral.
Mais à ce jour, cette initiative, connue par l'auteur de ce document dans une seule commune, n'a pas encore abouti : les locations non classées sont toujours référencées, mais l'intention est claire et laisse présager l'avenir...

Ce classement préfectoral vous conduira naturellement à l'étape suivante, l'obtention d'un label

 

 

Bon à savoir : En cas de litige avec un locataire au sujet du classement

 Si le meublé n'est pas conforme aux normes, le préfet peut être saisi par le locataire (lettre recommandée avec accusé de réception) dans un délai de 8 jours à compter du début de la location. Il peut faire effectuer une visite des locaux par les personnes habilitées et, après consultation de la commission départementale de l'action touristique, prononcer le déclassement de catégorie ou la radiation de la liste des meublés classés. 

Si les renseignements produits lors de la demande de classement se révèlent inexacts, le préfet peut également, après avis de la commission, radier le meublé de la liste des meublés classés. Le loueur ou son mandataire ne peut alors engager une nouvelle procédure de classement qu'à l'expiration d'un an à compter de la notification de la radiation. 

 

 

*Taxe professionnelle : voir régime fiscal