Un client me contacte. Que dois-je faire ?
Naturellement, la première des choses est de bien l'accueillir, qu'il sente que cela vous fait plaisir de l'accueillir chez vous. Cet accueil sera un des éléments qui pourra déterminer son retour à une date ultérieure, et qui favorisera dans le bon sens pour vous le bouche à oreille.
Vous devez respecter scrupuleusement vos obligations, ce qui sera rassurant pour tout le monde : les bons comptes font les bons amis.
Premier etat et contrat de location
L'arrêté du 16 mai 1967 fait obligation au loueur, qu'il soit professionnel ou non, de remettre au preneur éventuel un état sur lequel figurent :
- les coordonnées du propriétaire ou de l'agence.
Le non-respect de ces obligations est sanctionné par des contraventions de 5ème classe (1 500 euros !)
Le contrat : il doit être écrit, précisant tous les éléments de la location : prix, descriptif, conditions, etc… Ces informations serviront de référence en cas de litige.
Les relations entre loueur et locataire sont réglées par des dispositions d'ordre civil, c'est-à-dire dont la contestation relève de la juridiction civile : tribunal d'instance ou de grande instance.
Le montant des loyers, la durée de location, la détermination de charges sont donc libres et résultent de la seule négociation. Vous préciserez les autres frais éventuels : commission d'agence, frais d'état des lieux, de nettoyage...
La recommandation de la Commission des Clauses Abusives
Le 1er juillet 1994, la Commission des Clauses Abusives a émis une recommandation, (publiée au Bulletin Officiel - BOCCRF - du 27 octobre 94) sur les contrats de locations saisonnières.
Elle demande que les contrats proposés aux consommateurs soient imprimés en caractères suffisamment lisibles, et que soient éliminées des contrats certaines clauses, notamment celles qui :
- permettent au professionnel de modifier unilatéralement les conditions initiales du contrat, ou de résilier celui-ci en se contentant de rembourser les sommes versées et en excluant toute indemnité,
- prévoient que, en cas de dédit du consommateur, celui-ci sera débiteur de la totalité du prix de location, sans mettre à la charge du professionnel une obligation équivalente.
Le chapitre suivant aborde la question des transactions financières avec votre client.
